Formation professionnelle et délai de rétractation

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Catégorie : Veille réglementaire
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La loi Hamon, qui vise à améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs, s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 13 juin 2014, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestation de services. La formation professionnelle est donc concernée par cette loi et notamment par les règles régissant la rétractation.

Mieux vaut en avoir conscience pour éviter les accidents de trésorerie…

Principes généraux

Dans son principe, le délai de rétractation a pour but de lutter contre le démarchage abusif. Il s’agit donc de permettre à des consommateurs, n’ayant pas souscrit en magasin ou sur place mais par un autre canal (téléphone, Internet, courrier, stand, etc.), de pouvoir revenir sur une décision peut-être hâtive ou soutirée par le vendeur.

Le lieu de souscription est donc déterminant pour savoir si le délai légal de 14 jours à compter de la souscription s’applique à tel ou tel contrat. Le législateur considère en effet qu’un achat réalisé dans un magasin ne saurait être involontaire ou forcé puisque l’entrée dans le magasin constitue de la part de l’acheteur une démarche volontaire (sauf dans le cas où le client entre dans le magasin immédiatement après avoir fait l’objet d’une offre ou d’une sollicitation dans un lieu différent. Par exemple dans la rue devant le magasin ou par téléphone dans le cadre d’une campagne de démarchage).

Dans tous les cas, le client ne saurait se rétracter une fois la prestation consommée.

Le délai de rétractation appliqué au contrat de formation

En partant de ce principe, on pourrait supposer qu’un achat de formation effectué au siège d’un OF, par exemple, ôterait à l’acheteur la possibilité de se rétracter. En l’occurrence, les contrats de formation sont encadrés par des règles légèrement différentes, qui s’appliquent alternativement selon les cas.

B to C

Dans le cas d’une contractualisation en direct entre un OF et un futur stagiaire et si la signature du contrat a lieu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation habituel de 14 jours s’applique. Jusque-là, rien de nouveau.

Mais, dans le cas d’une contractualisation effectuée au sein de l’établissement, c’est-à-dire dans le lieu où le délai de rétractation n’est théoriquement plus applicable, subsiste pour les contrats de formation un ersatz de délai de rétractation de 10 jours (au lieu de 14). Cette spécificité ne doit pas vous échapper ou bien vous pourriez vous trouver dans une situation fâcheuse. En effet, le Code de la Consommation impose au vendeur d’informer le cas échéant son acheteur de la possibilité qu’il a de se rétracter ainsi que des modalités d’exercice de ce droit. En l’absence d’une information préalable, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois après la date de la souscription, ce qui veut dire que le client qui aurait souscrit directement dans vos bureaux une formation pourrait la résilier deux ou trois mois plus tard sans frais et sans aucune justification si vous aviez omis de l’informer du délai spécifique de 10 jours qui s’appliquait en l’occurrence !

Si vous refusiez la rétractation, c’est-à-dire si vous ne remboursiez pas les sommes perçues dans un délai de 14 jours maximum après réception en recommandé de la demande, le montant du remboursement dû serait majoré au fil des mois en proportion du retard, dans la limite de 103,12% !        

A ce stade, il existe donc deux délais de rétractation différents, respectivement de 14 et 10 jours. Mais, nous n’avons pas encore épuisé tous les cas particuliers !

Dans le cas d’une souscription via la plateforme CPF, de nouvelles possibilités de rétractation s’offrent au futur stagiaire. Jusqu’à 7 jours avant le début de la session et y compris si la souscription a eu lieu il y a plus de 14 jours, il lui est possible de revenir sur sa décision sans aucune justification en bénéficiant par ailleurs d’un remboursement total. Au-delà, c’est-à-dire dans la semaine qui précède le début de la session, la plateforme prévoit que le futur stagiaire peut encore annuler sans frais s’il peut justifier d’un cas de force majeure : refus de l’employeur lié à un impondérable professionnel, retour à l’emploi sur la période prévue de déroulement de la session, accident ou décès de l’intéressé ou d’un proche du premier niveau, maladie ou hospitalisation. Une fois même la session commencée, le remboursement au prorata reste possible dans les cas précités de force majeure.

Toutes ces échappatoires impliquent pour les OF une garantie plus faible de facturer effectivement les montants prévus dans le cas d’une souscription CPF.  

Dernier cas particulier : l’accord pour formation hors temps de travail. Le Code du Travail prévoit que le salarié ayant donné son accord à son employeur pour se former hors de son temps de travail (avec ou sans allocation de formation) dispose d’un délai de 8 jours pour se rétracter.

B to B

Une autre particularité des contrats de formation est qu’ils s’adressent à la fois à des particuliers et des professionnels.

La loi Hamon concerne à l’origine les consommateurs donc le B to C, mais une loi c’est comme une règle de grammaire et il y a toujours des exceptions ! Ainsi, les entreprises peuvent éventuellement bénéficier du délai de rétractation classique de 14 jours si elles remplissent les conditions suivantes : elles n’emploient pas plus de 5 salariés et l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de leur activité. Il faut évidemment, en outre, que le contrat ait été souscrit hors établissement.

Donc, dans le cas qui nous intéresse, une TPE qui signerait un contrat de formation dans ses propres locaux, si son activité n’a pas justement trait à la formation professionnelle (traduisez : si ce n’est pas un OF), peut revenir sur son accord dans un délai de 14 jours sans avoir besoin de motiver sa décision.

Cette fois encore, il convient de prévenir l’entreprise en question de son droit de rétractation pour ne pas allonger tacitement le délai jusqu’à 12 mois.

A bon entendeur…

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