Décret sur la sous-traitance des actions CPF, ou la fin du portage Qualiopi

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Catégorie : Veille réglementaire
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Dans le contexte de lutte contre la fraude au CPF, la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels souhaite « mettre fin au contournement de la certification Qualiopi ». 

Concrètement, il s’agit d’interdire le « portage Qualiopi » qui, en l’absence d’une législation claire, autorisait, aux dépends du bénéficiaire, un organisme certifié à porter l’activité d’un organisme non certifié. 

Cette question de la sous-traitance sur la plateforme CPF, déjà envisagée dans la loi du 19 décembre 2022, se voit réglée par le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023. Le nouveau décret entrera en vigueur au 1er avril 2024 et s’appliquera à tous les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.  

Un nouveau serrage de vis 

Le décret n°2023-1350 s’inscrit dans un corpus législatif plus vaste tendant vers une optimisation de l’offre CPF. Il s’agit ainsi de la troisième action d’envergure du gouvernement depuis l’instauration de l’application.

La première action, à savoir le déréférencement massif à partir du printemps 2022 des organismes de formation privés intervenant dans le domaine de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE), visait à contrôler l’emploi des aides et financements publics dans un contexte de déficit alarmant.

La seconde action visait quant à elle à rassurer les utilisateurs sur la sécurité de la plateforme. Ainsi l’interdiction du démarchage téléphonique adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2022 et l’obligation depuis le 25 octobre 2022 de recourir à une identification FranceConnect+ pour entrer dans le parcours d’achat. 

Ce nouveau décret vise cette fois à renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des parcours de formation proposés sur la plateforme, à travers le double prisme de la certification Qualiopi et de la publication des résultats pédagogiques (évaluations, taux de réussite, entrées dans l’emploi, etc.). 

Pour mener à bien cette nouvelle épuration, le ministère cherche comme on l’a vu à imposer un cadre strict à la sous-traitance, particulièrement fréquente dans le domaine de la formation professionnelle et qui serait susceptible de dérives si elle était laissée sans contrôle.   

Qu’est-ce que change le nouveau décret ? 

Les organismes de formation, sous peine de se voir déréférencés par la Caisse des dépôts et consignation qui gère le CPF, devront renoncer en premier lieu à la sous-traitance de sous-traitance. En effet, la Caisse des dépôts souhaite pouvoir exercer facilement son contrôle sur le prestataire final et limiter pour cette raison le nombre des intermédiaires.  

Pour garantir la qualité des prestations effectuées, les sous-traitants qui ne seront pas eux-mêmes certifiés Qualiopi ne pourront plus intervenir en qualité de sous-traitants dans les contrats passés sur la plateforme CPF. C’est la fin annoncée du « portage Qualiopi ». Deux exceptions sont pourtant prévues par le décret : d’une part le sous-traitant qui relève du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé par l’article 50-0 du code général des impôts (soit 77 700€ par an), d’autre part le sous-traitant dont l’intervention est ponctuelle et ne porte pas sur un bloc de compétences complet.

Les OF temporairement déréférencés ne pourront évidemment plus continuer leur activité sur la plateforme CPF en qualité de sous-traitant d’un autre OF toujours référencé. Pour faire simple, on ne peut pas recevoir un carton rouge et rentrer de nouveau sur le terrain en changeant de maillot…

Enfin, les contrats de sous-traitance ne pourront excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire sur la plateforme (le montant exact du pourcentage n’a pas encore été défini). Le but de cette dernière interdiction est d’éviter un OF écran qui se contenterait de porter l’activité des autres. 

L’administration externalisée de formations, distincte du portage, n’est pas concernée par ces nouvelles dispositions.  

 

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