Vous le savez peut-être, un nouveau décret (n° 2020-1228), en date du 8 octobre 2020, porte modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Les actions de formation visant l’accompagnement à la reprise ou à la création d’entreprise étaient déjà éligibles au CPF. Elles constituaient même l’un des best-sellers de l’application puisqu’elles figuraient en troisième place des formations les plus recherchées sur la plateforme. Le but du nouveau décret n’est donc pas de permettre cette éligibilité mais de délimiter plus précisément le cadre des formations prises en charge.
Le contenu du décret
Le décret n°2020-1228 remplace l’article D. 6323-7 du 28 décembre 2018 qui incluait dans le champ des actions éligibles toutes celles qui avaient pour objet « de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser son activité ».
Désormais, ces actions doivent avoir pour objet « l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité ».
Depuis la réforme de la formation professionnelle, l’accent étant mis sur les compétences, les formations, pour rester éligibles, doivent logiquement suivre cette nouvelle orientation. De plus, on constate que la réalisation de projet s’est précisée en intégrant désormais officiellement les trois phases de démarrage, de mise en œuvre et développement, ce qui ouvre un peu le champ aux OF.
CPF et Qualiopi
Pour rappel, l’éligibilité au CPF suppose une autre condition et c’est bien sûr, le référencement sur la plateforme. Celui-ci implique pour les OF un numéro de déclaration d’activité, un respect des obligations légales (transmission du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables, etc.) et, à partir du 1er janvier 2022 …une certification Qualiopi.
Ceux qui ne seraient pas encore engagés dans une démarche de certification auront tout intérêt à le faire dès que possible, car plus de 55 000 organismes de formation français doivent encore positionner une date d’audit et que l’agenda des certificateurs risque de se remplir rapidement en 2021…
Approfondir
- Lafayette Associés - Quel bilan pour l'application CPF
- Tissot Editions - Code du Travail - Créateur ou repreneur d'entreprise
- Légifrance - Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
- Centre Inffo - L’entrée en vigueur de Qualiopi est reportée au 1er janvier 2022