Information sur les prix : les obligations du prestataire de service

La loi

La transparence dans les transactions et l’information du consommateur sont nécessaires au bon fonctionnement d’une économie de marché, basée sur la confrontation de l’offre et de la demande.
Ce principe posé, le bénéficiaire d’une prestation de service, pour faire un choix éclairé, doit être en mesure de comparer sans difficultés des offres suffisamment claires et complètes. Pour cette raison, l’ordonnance du 1er décembre 1986 (article 28) oblige tout prestataire de services à afficher publiquement ses prix.

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Formation et handicap

Etat des lieux

En France, les personnes en situation de handicap ne représentent que 1,3% des 305 000 entrées effectuées chaque année en apprentissage alors que, dans le même temps, l’INSEE considère que 24% de la population active souffre d’un ou plusieurs handicaps. Ce décalage énorme témoigne des difficultés pour les personnes handicapées à accéder actuellement à l’apprentissage et plus généralement à la formation professionnelle.

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Qualiopi, la nouvelle marque incontournable

Principe

L’ancien Référentiel National Qualité (RNQ) découlant de la loi du 5 septembre 2018 a fait peau neuve. Pour le remplacer, le Ministère du Travail a lancé le 7 novembre dernier la nouvelle marque « Qualiopi ».

Qualiopi, qui vient de Calliope (muse de l’éloquence), est le fruit d’un groupe de travail ayant réuni notamment les principaux financeurs (Agephip, Pôle Emploi, etc.) et les organismes certificateurs.

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Dlepicom

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